29/03/2020 18:13
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Voici ici les résumés des textes officiels de mars 2020, vous trouverez tout cela dans le MOOC gratuit de Concret'Paie.

 

Lien vers le pdf ==> RESUME DES ORDONNANCES ET DECRETS MARS 2020

 

- Décret no 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

AU JO du 26/03/2020

 

En résumé...

Il reste encore beaucoup de questions en suspens...

 

- La prise en charge par l'Etat sera de 100% dans la limite de 4,5 smic.

L'allocation sera alors comprise entre un minimum de 8,03 euros et un maximum de 31,97€ (10,15€*4,5*70%),

(à priori pas de modification sur une prise en charge éventuelle des HS structurelles).

 

-->Pour l'employeur on reste sur les 70 % de la rémunération servant au calcul du maintien des CP (sauf accord plus favorable, type CCN Syntec).

 

- Concernant le CSE ; il permet à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration,

 

- L'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles,

 

- La durée maximum d'autorisation passe de 6 à 12 mois,

 

- Ouverture de l'activité partiel au forfait jours en cas de réduction de l'horaire de travail de ce fait modification de l’article R. 5122-19 qui prévoyait un recours pour les forfaits jours en cas de fermeture de l’établissement,

 

-  Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené à  2 jours,

Ces mesures sont applicables au titre des placements en activité partielle effectués à compter du 1er mars 2020.

Lien vers le décret sur Légifrance

 

 Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

 

AU JO du 26 mars 2020 texte n° 52

 

En résumé...

 

Article 1 : CONGÉS PAYES

 

Un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié,  y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

L'employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise.

 

Article 2 : RTT

 

Il permet à l'employeur d'imposer ou de modifier sous préavis d'un jour franc, les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail attribués au titre d'un dispositif de réduction du temps de travail.

 

Article 3 : FORFAITS JOURS

 

Il permet à l'employeur d'imposer ou de modifier, sous préavis d'un jour franc, les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année.

 

Article 4&5 : JOURS DÉPOSÉS SUR UN CET

 

L'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos dont il détermine les dates dans la limite de 10 jours,  en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

 

La période de jours imposée ou modifiée en application des articles 1-2-3-4-5 ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

Article 6 : DURÉE DU TRAVAIL

 

Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation la durée :

 

- quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu'à douze heures,

-  quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu'à douze heures, sous réserve de l'attribution d'un repos,
- du repos quotidien peut être réduite jusqu'à neuf heures consécutives, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier,
- hebdomadaire maximale peut être portée jusqu'à soixante heures,
- hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives peut être portée jusqu'à quarante-huit heures,
-  hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives peut être portée jusqu'à quarante-quatre heures.

 

A noter ; l'employeur qui use d'au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le CSE ainsi que la DIRECCTE.

 

Article 7 : REPOS DOMINICAL

 

Les entreprises relevant de secteurs d'activités nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

 

Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de ces articles 6-7 cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

 

--> Lien Légifrance : Ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020

 

 Ordonnance N°2020-322 POINT SUR L'ANCIENNETÉ & LE COMPLÉMENT EMPLOYEUR

 

L'ordonnance 2020-322 en son article 1 l'est claire : il n'y a plus la condition d'ancienneté de un an pour bénéficier du maintien légal de l'employeur.

 

Ordonnance N°2020-322?  - Article 1

 

"Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, jusqu'au 31 août 2020, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail est versée :


1° Aux salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l'application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, sans que la condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne soient requises et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa du même article ne s'applique"

 

--> A suivre si la durée de 30 jours à 90% ne viendra pas à être modifiée...

 

Lien vers l'ordonnance N°2020-322 au JO du 26/03

 

Bonne lecture

Sandrine DISLYS