17/06/2019 23:07
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Selon l'article  L3141-4 du code du travail : "sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail"

 

LA RÈGLE DES 4 SEMAINES 

 Pour une période incomplète de CP, il faut faire le calcul de l'équivalence de 4 semaines.

 

Concrètement un salarié qui travaille du lundi au vendredi est entré le 15 avril N ; combien de CP en ouvrables a t-il acquis?

 

Vous vous dites peut-être : 2,5/30*16 jours de CP pour avril et 2,5 en mai  soit = 1,33+2,5 = 3,83 arrondis 4 CP ==> C'EST FAUX 

 

Il existe UNE RÈGLE LÉGALE !

 

Il faut calculer la présence du salarié en jours calendaires et compter le nombre de semaines;

4 semaines = 2,5 jours de CP

(nombre de semaines * 2,5) /4 (produit en croix)

 

1/ Je calcule le nombre de jours réel en calendaires ; 

 Soit du 15 avril au 31 mai : 16 + 31 = 47 jours

 

 2/ Je ramène cela au nombre de semaines

 Soit 47/7 jours = 6,71 semaines 

 

3/ On trouve ensuite le nombre de CP que je vais arrondir à l'entier supérieur 

 6,71*2,5/4 = 4,19 soit 5 jours de CP

 

Bon décompte :) 

Concret'Paie