25/01/2019 09:35
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Le taux est de 11,31% et il est applicable à compter de janvier 2019

 

Décret N°2019-40 paru au JO du 25 JANVIER 2019 :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038052425&dateTexte=&categorieLien=id

 

« Art. D. 241-21. - Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.


« Art. D. 241-22. - En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. »

 

Article publié sur le site URSSAF le 5 février 2019 concernant le taux de réduction des HS et HC. 

Le taux peut être inférieur à 11,31% mais c'est une limite absolue : https://lnkd.in/dvZ-77Q

 

Montant de la réduction salariale est à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003.